Informations légales
Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel en ligne ComptaStique (le « Service »), édité par la SAS ComptaStique (« ComptaStique »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, sociétés) et aux associations, agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Définitions
- Abonnement : droit d'accès au Service selon l'offre choisie, pour la durée prévue à l'article 5.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité.
- Données Client : l'ensemble des informations, documents et fichiers saisis, importés ou générés par le Client dans le Service.
- Document : pièce (facture, note de frais, relevé…) traitée par la fonctionnalité ComptaScan.
3. Création de compte et accès
Le Client crée son compte sur app.comptastique.fr en fournissant des informations exactes et à jour, notamment son numéro SIREN/SIRET. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client en informe immédiatement ComptaStique à l'adresse contact@comptastique.fr. ComptaStique peut alors suspendre l'accès concerné à titre conservatoire.
4. Offres et prix
| Offre | Prix mensuel | Principaux contenus |
|---|---|---|
| Starter | 3,99 € HT 4,79 € TTC | 5 factures émises par mois, réception illimitée de factures électroniques, tableau de bord 4 indicateurs |
| Net | 45 € HT 54 € TTC | Starter + ComptaScan (200 documents/mois), comptabilité automatisée, synchronisation bancaire, TVA automatique, 14 indicateurs |
| Absolu | 125 € HT 150 € TTC | Net + ComptaScan (500 documents/mois), chaîne achats, gestion des stocks, multi-utilisateurs, relances automatisées |
Des documents ComptaScan supplémentaires peuvent être ajoutés : +100 documents pour 10 € HT, +500 documents pour 30 € HT par mois. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le détail à jour des offres figure sur la page Tarifs.
Lorsque l'offre Absolu inclut l'accompagnement d'un expert-comptable, cette mission est réalisée par un professionnel inscrit à l'Ordre des experts-comptables, dans le cadre d'une lettre de mission distincte. ComptaStique n'exerce pas elle-même d'activité d'expertise comptable. [À VALIDER : modalités du partenariat expert-comptable]
5. Durée et engagement
L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de l'activation du compte payant (la « Période initiale »), sous réserve de l'article 6.
À l'issue de la Période initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de [À VALIDER : 12 mois], sauf résiliation par l'une des parties notifiée au moins [À VALIDER : un (1) mois] avant l'échéance, par email à contact@comptastique.fr ou depuis les paramètres du compte.
6. Garantie « Satisfait ou remboursé » 14 jours
Pendant les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la première souscription d'un Abonnement payant, le Client peut y mettre fin sans motif ni frais, sur simple demande écrite à contact@comptastique.fr.
ComptaStique rembourse alors l'intégralité des sommes versées au titre de l'Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé. Le Client peut récupérer ses Données Client dans les conditions de l'article 16.
Cette garantie commerciale s'applique une seule fois par Client (même SIREN) et ne s'applique pas aux changements d'offre ultérieurs. Passé ce délai, l'engagement de 24 mois prévu à l'article 5 s'applique pleinement.
7. Facturation et paiement
L'Abonnement est facturé mensuellement et d'avance. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via les prestataires de paiement de ComptaStique. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Client.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas d'impayé non régularisé quinze (15) jours après une mise en demeure par email, ComptaStique peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet, les mensualités restant dues.
8. Changement d'offre
Le Client peut passer à une offre supérieure à tout moment ; le nouveau prix s'applique dès le mois suivant. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance de la période d'engagement en cours. Un changement d'offre ne modifie pas la date de fin de la Période initiale.
9. Résiliation
Résiliation anticipée par le Client. Hors garantie de l'article 6, la résiliation avant le terme de la période d'engagement en cours rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme. [À VALIDER]
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Cessation d'activité. En cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de dissolution du Client, justifiée par un document officiel, l'Abonnement prend fin à la fin du mois en cours sans indemnité.
10. Obligations du Client
- Utiliser le Service de manière loyale et conforme à la réglementation, notamment fiscale et comptable.
- Fournir des informations et des pièces exactes, et vérifier les écritures, déclarations et documents produits avant leur validation ou leur dépôt.
- Conserver ses obligations légales : le Client reste seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations fiscales et sociales et de leur dépôt dans les délais.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le Service ou d'en extraire le contenu de manière automatisée.
11. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
ComptaScan, le rapprochement bancaire et d'autres fonctionnalités utilisent des traitements automatisés et d'intelligence artificielle pour proposer des extractions, catégorisations et écritures comptables. Ces propositions sont des suggestions : le Client garde la main pour les vérifier, les corriger ou les refuser, et peut à tout moment demander l'intervention d'un membre de l'équipe ComptaStique. Le fonctionnement et les prestataires utilisés sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Facturation électronique
La réception et l'émission de factures électroniques sont assurées via une plateforme agréée par l'administration fiscale, partenaire de ComptaStique ([À COMPLÉTER : nom de la plateforme agréée]). ComptaStique s'engage à rendre la réception opérationnelle avant le 1er septembre 2026 et l'émission avant le 1er septembre 2027, conformément au calendrier légal. ComptaStique ne peut être tenue responsable d'un report ou d'une modification de ce calendrier par les pouvoirs publics.
13. Connexion bancaire
La synchronisation bancaire s'effectue via un prestataire agréé au titre de la directive européenne DSP2 (services d'information sur les comptes). ComptaStique n'a jamais accès aux identifiants bancaires du Client et dispose d'un accès en lecture seule : aucun paiement ne peut être initié depuis le Service. Le Client peut révoquer la connexion à tout moment.
14. Disponibilité et support
ComptaStique met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, cas de force majeure ou incident chez un prestataire tiers. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées. Le support est accessible par email à contact@comptastique.fr, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.
15. Responsabilité
ComptaStique est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, ainsi que les pénalités ou redressements résultant d'informations inexactes fournies par le Client ou d'un défaut de vérification de sa part.
En tout état de cause, la responsabilité totale de ComptaStique est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
16. Données Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Pour les données personnelles qu'elles contiennent (clients, fournisseurs, salariés du Client…), ComptaStique agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les engagements décrits dans la politique de confidentialité.
À la fin de l'Abonnement, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données, notamment son fichier des écritures comptables (FEC) et ses documents. Passé ce délai, les Données Client sont supprimées, à l'exception de celles que ComptaStique doit conserver en application d'une obligation légale.
17. Propriété intellectuelle
ComptaStique concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Le Service, son code, ses interfaces et sa marque restent la propriété exclusive de ComptaStique.
18. Modification des CGV
ComptaStique peut faire évoluer les présentes CGV. Le Client est informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les prix de l'Abonnement en cours ne peuvent pas être augmentés pendant la Période initiale de 24 mois. [À VALIDER]
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège].