1. Qu'est-ce que la réforme ?
La réforme de la facturation électronique est introduite par l'article 289 bis de la loi de finances 2024. Elle rend obligatoire la facturation électronique pour toutes les transactions B2B (entreprise à entreprise) sur le territoire français.
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'alignement avec la directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics, et vise à :
- Lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 15 Md€/an en France)
- Simplifier les obligations déclaratives des entreprises
- Moderniser les échanges commerciaux B2B
- Permettre un pré-remplissage automatique des déclarations de TVA
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par cette obligation, qu'elles soient donneur d'ordre ou sous-traitant dans une transaction B2B domestique.
2. Qui est concerné ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées. Les échéances varient selon la taille de l'entreprise.
| Type d'entreprise | Critère | Date d'obligation |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | CA > 1,5 Md€ ou + de 5 000 salariés | 1er sept. 2026 |
| ETI | 250 à 4 999 salariés | 1er sept. 2026 |
| PME | Moins de 250 salariés, CA < 50 M€ | 1er sept. 2027 |
| TPE & micro-entreprises | Moins de 10 salariés | 1er sept. 2027 |
* Les entreprises non assujetties à la TVA et les transactions B2C ne sont pas concernées par cette obligation.
3. Les formats acceptés
Trois formats structurés sont reconnus par l'administration fiscale française.
Factur-X
Recommandé TPE/PMEPDF lisible par l'humain avec données XML structurées embarquées. Le plus simple à adopter — votre PDF actuel enrichi.
UBL 2.1
Standard européenUniversal Business Language — format XML pur, standard européen utilisé dans les échanges transfrontaliers.
CII
Secteurs spécialisésCross Industry Invoice — format XML pur, utilisé principalement dans l'industrie et les échanges EDI.
| Critère | Factur-X | UBL 2.1 | CII |
|---|---|---|---|
| Lisible sans logiciel | ✓ Oui (PDF) | ✗ Non | ✗ Non |
| Traitement automatique | ✓ Oui | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Compatibilité internationale | Partielle | ✓ Élevée | Partielle |
| Adopté par ComptaStique | ✓ Oui | ✓ Oui | ✓ Oui |
4. Qu'est-ce qu'une PDP ?
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé agréé par l'État français pour transmettre les factures électroniques au PPF (Portail Public de Facturation, géré par la DGFiP).
Rôle de la PDP
La PDP agit comme intermédiaire de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. Elle :
- Reçoit vos factures et les convertit si nécessaire au bon format
- Les transmet au PPF pour archivage légal et contrôle fiscal
- Notifie votre client si celui-ci utilise une PDP différente
- Vous notifie des statuts (émise, transmise, acceptée, rejetée)
PDP intégrée vs PDP séparée
Certaines entreprises choisissent d'utiliser une PDP séparée de leur logiciel comptable. Cela implique une double saisie, des risques d'erreur et des coûts supplémentaires.
ComptaStique intègre un partenaire PA agréé DGFiP et est en cours d'obtention de son propre agrément PDP (avant le 01/09/2027). Cela signifie que votre logiciel comptable et votre solution e-facturation ne font qu'un : vous recevez vos factures dans ComptaStique dès 2026, et vous les émettez via la plateforme dès 2027. Aucune étape supplémentaire, aucun outil tiers.
Bon à savoir : L'agrément PDP est délivré par la DGFiP après audit technique et sécurité. ComptaStique travaille avec un partenaire PA agréé pour la réception dès le 01/09/2026, et obtiendra son propre agrément PDP avant le 01/09/2027. Vérifiez que votre prestataire sera bien prêt avant votre date d'obligation.
5. Les sanctions prévues
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose les entreprises à des amendes administratives proportionnelles au nombre de factures non conformes.
15 €
Par facture non conforme
Pour chaque facture non émise ou non reçue dans le format réglementaire.
15 000 € / an
Plafond entreprises
7 500 € / an
Plafond particuliers & indépendants
Risque additionnel : En cas de non-conformité répétée, l'administration fiscale peut déclencher un contrôle fiscal approfondi. La traçabilité des factures électroniques facilite par ailleurs les contrôles automatisés de la DGFiP.
6. Comment se préparer ?
Suivez cette checklist pour être conforme avant votre échéance.
Identifier votre statut
Déterminez si vous êtes Grande entreprise / ETI (échéance 09/2026) ou PME / TPE / micro (échéance 09/2027).
Choisir votre PDP
Sélectionnez une PDP agréée DGFiP. Privilégiez une solution intégrée à votre logiciel comptable pour éviter la double saisie.
Mettre à jour votre système de facturation
Assurez-vous que votre logiciel peut générer des factures en Factur-X, UBL 2.1 ou CII. Migrez si ce n'est pas le cas.
Former vos équipes
Sensibilisez votre comptable, votre service facturation et vos responsables achats aux nouveaux processus.
Tester avant l'échéance
Effectuez des tests d'émission et de réception avec vos principaux clients et fournisseurs au moins 3 mois avant votre date d'obligation.
7. ComptaStique et la réforme
ComptaStique a été conçu dès l'origine pour la réforme de la facturation électronique. Vous n'avez aucune configuration technique à réaliser : tout est inclus et activé par défaut.
PDP agréée DGFiP
Transmission directe au PPF sans intermédiaire supplémentaire.
3 formats supportés
Factur-X, UBL 2.1 et CII en émission et réception.
Comptabilité automatique
Chaque facture reçue génère automatiquement l'écriture comptable.
Zéro configuration
Activé par défaut sur tous les plans. Aucun module supplémentaire.